Guide · mis à jour le 3 octobre 2026

Facturation électronique obligatoire : ce que doit faire une TPE ou une PME

L'essentiel en cinq minutes, avec les sources officielles. Pour votre cas précis, le diagnostic gratuit fait le tri.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme : sociétés, entreprises individuelles, professions libérales, micro-entrepreneurs. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme.

Une association n'est concernée que si elle exerce des activités soumises à la TVA. Les factures adressées aux administrations continuent de passer par Chorus Pro.

Le calendrier

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
• Jusqu'au 31 décembre 2026 : phase d'accompagnement, sans application des sanctions pour les entreprises de bonne foi.
• 1er septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.

La catégorie de l'entreprise est appréciée selon sa situation au 1er janvier 2025. Sources : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr.

Trois obligations distinctes

Recevoir

Vous devez disposer d'une plateforme agréée qui reçoit les factures de vos fournisseurs. Elle vous inscrit dans l'annuaire central, qui indique à vos fournisseurs où envoyer leurs factures.

Émettre

Vos factures à d'autres entreprises établies en France doivent être des fichiers structurés (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.

Transmettre vos données (e-reporting)

Pour les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les données de paiement des prestations de services, vous transmettez des données de transaction à l'administration, toujours par votre plateforme.

Plateforme agréée, logiciel compatible : la différence

Une plateforme agréée (anciennement appelée PDP) est immatriculée par l'administration fiscale. C'est le seul intermédiaire autorisé à transmettre vos factures et vos données. La liste officielle compte près de 150 plateformes à l'automne 2026.

Une solution compatible est un logiciel de facturation ou de comptabilité qui n'est pas immatriculé mais qui se connecte à une plateforme agréée. Pour vous, l'usage est le même : vous facturez depuis votre logiciel, la plateforme fait le transport.

Le portail public de facturation ne permet plus d'émettre ni de recevoir des factures : il tient l'annuaire et centralise les données pour l'administration.

Les nouvelles mentions sur vos factures

• le numéro SIREN de votre client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client.

Les deux sources officielles ne donnent pas la même date d'entrée en vigueur pour l'adresse de livraison (2026 ou 2027). Votre plateforme ou votre expert-comptable vous confirmera ce qu'elle exige. Données de facture, impots.gouv.fr

Les sanctions

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an. Une entreprise sans plateforme de réception reçoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois. Une première infraction régularisée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 20 février 2026.

Par où commencer

1. Vérifiez si votre logiciel de facturation actuel est plateforme agréée ou connecté à une plateforme agréée.
2. Choisissez une plateforme de réception si ce n'est pas fait, et vérifiez votre inscription dans l'annuaire.
3. Collectez le SIREN de vos clients professionnels.
4. Testez l'émission bien avant le 1er septembre 2027.

Assistance de l'administration : 0 806 807 807.