Voici les montants exacts, ce que la tolérance de 2026 couvre (et ce qu'elle ne couvre pas), et des cas chiffrés pour vous situer.
Les trois amendes prévues par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a nettement durci les montants. Le barème actuel :
| Manquement | Avant | Depuis la LF 2026 | Plafond |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 15 € par facture | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Transmission d'e-reporting manquante (transactions ou données de paiement) | 250 € par transmission | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Aucune amende spécifique | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | Aucun plafond annoncé |
Une précision qui compte : une facture « au mauvais format », c'est par exemple un PDF envoyé par e-mail, ou une facture qui ne passe pas par une plateforme agréée. Pour l'administration, ce n'est pas une facture électronique.
La tolérance jusqu'au 31 décembre 2026 : ce qu'elle couvre
Pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas les sanctions aux entreprises de bonne foi qui ne sont pas encore prêtes. Cette tolérance court jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce qu'elle ne fait pas : repousser l'obligation. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. Une fois la tolérance terminée, une entreprise toujours sans plateforme de réception s'expose à la procédure de mise en demeure. Et trois mois, ça passe vite.
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, les amendes sur l'émission et l'e-reporting ne peuvent concerner que la période qui suit le 1er septembre 2027, date à laquelle ces obligations s'appliquent à vous.
Quatre cas chiffrés
Une TPE qui émet 40 factures par mois au mauvais format
Prenons notre gérant de SARL. À partir de septembre 2027, il continue d'envoyer 40 factures PDF par mois à ses clients professionnels.
- Par mois : 40 × 50 € = 2 000 €.
- De septembre à décembre 2027 : 4 × 2 000 € = 8 000 €.
- En 2028, s'il ne change rien : 24 000 € en théorie, ramenés au plafond de 15 000 €. Le plafond est atteint dès la mi-août.
Et s'il corrige le tir en janvier 2028 ? Les 8 000 € encourus sur 2027 ne s'effacent pas pour autant, puisque le plafond s'apprécie année civile par année civile. Mieux vaut migrer avant la date que juste après.
Face à ces montants, plusieurs plateformes agréées proposent une offre de facturation gratuite. Le calcul est vite fait.
Un micro-entrepreneur avec 8 factures par mois
Un consultant en micro-entreprise facture 8 clients professionnels par mois. S'il reste au PDF après septembre 2027 : 8 × 50 € = 400 € par mois, soit 4 800 € sur une année pleine. À comparer avec les offres gratuites qui existent pour son statut.
Un commerce qui oublie ses transmissions d'e-reporting
Une boutique vend surtout à des particuliers. Ses ventes ne passent pas par la facture électronique mais par l'e-reporting. Chaque transmission oubliée coûte 500 €. Six oublis dans l'année : 3 000 €. C'est le risque le plus sournois, parce qu'aucun client ne vous relance si vous oubliez.
Une entreprise sans plateforme de réception
Mise en demeure, trois mois pour se conformer. Si rien n'est fait : 500 €. Trois mois plus tard : 1 000 €. Puis encore 1 000 € tous les trois mois. Sur les douze mois qui suivent la mise en demeure, cela fait 500 + 1 000 + 1 000 + 1 000 = 3 500 €, sans plafond annoncé.
Le droit à l'erreur, et ses limites
La loi prévoit une soupape. Pas de sanction pour la première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent une première demande de l'administration.
C'est utile pour une facture partie au mauvais format par erreur, ou une transmission ratée un mois chargé. N'en faites pas une stratégie : il concerne une première infraction, réparée vite. Une entreprise qui n'a jamais rien mis en place n'a pas grand-chose à réparer « spontanément » en 30 jours.
Ce qui coûte le moins cher : s'équiper
Pour une TPE, se mettre en conformité coûte souvent moins qu'un mois d'amendes. Quelques repères relevés le 3 octobre 2026 sur les sites des éditeurs :
- Abby et Tiime, plateformes agréées, ont une offre gratuite avec facture électronique. Limites : chez Abby, relances et connexion bancaire sont payantes ; chez Tiime, les offres payantes sont liées au compte pro maison.
- Dougs propose facturation, facture électronique et e-reporting gratuits sans limite de volume. La comptabilité, elle, est dans des packs dès 79 € HT par mois.
- Pennylane est gratuit pour les micro-entreprises jusqu'à 1 200 factures par an. L'offre Starter est à 7 € HT par mois, et les relances automatiques arrivent avec l'offre à 24 € HT.
Le comparatif complet est sur notre page logiciel de facturation électronique gratuit. Si vous hésitez entre plusieurs plateformes, lisez quelle plateforme agréée choisir.
Votre plan pour ne jamais payer d'amende
- Avant le 31 décembre 2026 : choisir une plateforme de réception et vérifier votre inscription dans l'annuaire.
- Début 2027 : collecter le SIREN de vos clients professionnels et choisir l'outil avec lequel vous émettrez.
- Printemps 2027 : émettre vos premières factures électroniques en test, et vérifier l'e-reporting si vous vendez à des particuliers.
- 1er septembre 2027 : plus aucune facture professionnelle en PDF.
Votre métier a ses particularités : voyez nos pages auto-entrepreneurs, artisans et BTP et professions libérales. Toutes les règles et les dates sont dans notre guide de la facturation électronique. Et pour savoir où vous en êtes, le diagnostic prend trois minutes.